Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Dans la mesure où il n’y a pas d’interruption de services, l’article 44 ne s’applique pas à l’exploitant d’une ressource où sont offerts uniquement des services de soutien à la réinsertion lorsqu’il admet une personne qui termine un séjour dans une autre ressource en toxicomanie ou en jeu pathologique.
D. 569-2010, a. 56.
© Gouvernement du Québec